Aux États-Unis, une femme sur trois subit une interruption volontaire de grossesse avant l’âge de 45 ans. Pourtant, il y a moins de 1800 structures où se pratique l’avortement aux Etats-Unis, et dans 87% des comtés (circonscriptions de base) il n’y a aucune structure de cette nature. Plus encore, dans un accord conclu autour du Affordable Care Act, les États ont obtenu de pouvoir s’affranchir de l’obligation d’inclure dans les plans d’Assurance maladie une couverture des IVG. Ainsi 23 États ont, pratiquement en catimini, adopté des lois qui interdisaient la prise en charge de l’avortement dans les plans offerts dans le cadre de l’échange prévu par Obamacare. Et 8 de ces États interdisent la prise en charge de l’avortement quelle que soit la nature du contrat d’Assurance maladie (public comme privé).
En 1973, dans son arrêt Roe v. Wade, la Cour suprême a établi le fait qu’une femme avait un droit constitutionnel (reposant sur le 14e amendement) à choisir – avant que le fœtus ne soit viable – de mettre fin à sa grossesse. La Cour suprême a alors établi sur la durée de la grossesse la nature de l’équilibre juridique à maintenir entre le droit de la femme au contrôle de son propre corps et l’intérêt de l’État à préserver la vie prénatale, ce dernier augmentant proportionnellement avec l’avancée de la grossesse. C’est ainsi que l’IVG était librement permis au cours du premier semestre, autorisé dans une clinique approuvée au cours du second, et éventuellement interdit par les États fédérés au cours du 3e. En 1992, dans Planned Parenthood v. Casey, la Cour suprême a maintenu ce droit fondamental tout en reconnaissant aux États fédérés la capacité d’en restreindre l’exercice dans la limite de leurs compétences (comme par exemple, requérir un consentement parental pour une mineure, imposer des temps de réflexions ou des séances de consultation au préalable, ou encore limiter le financement). Ce jugement a également rapproché la date de viabilité du fœtus à 22 semaines, estimant qu’à ce stade l’intérêt du fœtus pouvait prévaloir sur les droits de la femme : ce qui, en d’autres termes, signifie qu’à ce stade l’État peut interdire l’avortement.
Dès lors, les États ont ajusté leur législation pour encadrer le droit à l’avortement – de manière directe, ou indirecte.
Au cours de l’année 2013 seulement, 22 États ont mis en place 70 mesures différentes visant à restreindre le droit à l’avortement. Et 56% des femmes américaines vivent dans un des 27 États hostiles à l’avortement.
En 2013, les législatures des États fédérés ont véritablement fait reculer le droit à l’avortement dans le pays, en appliquant des restrictions, des conditions supplémentaires. À ce titre, le portrait des législateurs qui ont déposé des projets de lois allant dans ce sens est parlant:
L’évolution en un peu plus de dix ans est substantielle, selon Mother Jones:
Ainsi, au Texas, en 2014, la prise en charge du coût de l’avortement par l’État est subordonnée à la mise en danger de la vie de la mère, le viol, ou l’inceste. Une femme qui souhaite avorter doit rencontrer un travailleur social, attendre 24 heures avant que l’IVG ait lieu. Elle doit subir une échographie au cours de laquelle le technicien doit lui montrer et lui décrire l’image qu’il y voit. En d’autres termes, le dispositif mis en œuvre vise à dissuader les femmes d’avorter.
La dernière loi date de juillet 2013, est l’un des plus conservatrices aux États-Unis, et est depuis l’objet d’une saga juridictionnelle: elle interdit les IVG au-delà de 20 semaines, ainsi que la pilule abortive, et prévoit que les médecins doivent, pouvoir avoir le droit de pratiquer des avortements, être rattachés à un hôpital. Saisi de la question, un juge fédéral avait, en octobre, estimé que cette restriction n’avait aucun fondement médical et visait simplement à limiter l’accès des femmes à l’avortement. La Cour d’Appel des États-Unis du 5e circuit a invalidé cette décision et la Cour suprême, saisie de la question, s’est abstenue de renverser ce jugement en novembre. Ce faisant 12 des 34 cliniques d’avortement ont dû renoncer à pratiquer l’IVG selon le Texas Policy Evaluation Project.
C’est dans ce contexte, résolument anti-avortement, que survient l’histoire de Marliz Munoz, victime d’une embolie pulmonaire, maintenue dans un état végétatif en raison du fait qu’elle est enceinte, et en dépit du fait qu’elle ait spécifié de son vivant qu’elle souhaitait que soit mis fin à ses jours dans un cas similaire. Alors qu’elle a manqué d’oxygène (et son foetus aussi, ce faisant) pendant de longues minutes, l’hôpital refuse de la débrancher, alors qu’elle est dans un état végétatif, en appliquant une loi qui interdit de mettre fin à la vie d’une personne (sic) enceinte.
Tout remonte à 1990, lorsque dans sa décision Cruzan v. Director, Missouri Department of Health, 1990, la Cour suprême avait estimé , à 5 contre 4, qu’il fallait, pour débrancher une personne confinée à un état végétatif, de la clarté de son consentement préalable. Dans la foulée de cette décision, le Congrès avait adopté le Patient Self-Determination Act of 1991, requérant des institutions médicales financées via Medicare ou Medicaid d’informer les adultes de leur droit à formuler un document légal dans ce but (“advance directive”).
Or si dans Roe v. Wade il est clair que le foetus – au moins jusqu’à ce qu’il soit viable – n’est pas une personne au sens juridique du terme et ne peut donc pas bénéficier des droits qui s’y rattachent, il reste que , de facto, les États ont adopté des lois qui placent les droits du fœtus à naître au-dessus des droits fondamentaux de la femme (enceinte). Le Center for Women Policy Studies établit que, en 2012, 12 États (Alabama, Idaho, Indiana, Kansas, Kentucky, Michigan, Missouri, South Carolina, Texas, Utah, Washington, Wisconsin) ont promulgué des lois qui dépossède une femme enceinte de certains de ses droits fondamentaux : ces lois invalident automatiquement la volonté d’une femme (exprimée sous la forme d’un testament spécifiant les limites du traitement en fin de vie – living will – ou par le biais d’un intermédiaire, responsable de formuler les décisions lorsque la patiente ne sera plus capable – medical proxy) de rejeter l’acharnement thérapeutique, si elle est enceinte, et ce peu importe le stade de la grossesse.
Ce qui signifie que la dignité de la femme en état végétatif est réduite à néant pour transformer son corps en incubateur. Cela peut, dans un pays où les coûts médicaux conduisent les gens à faire des choix (ne pas prendre la pilule contraceptive parce que trop chère, ou différer un projet de grossesse en raison du seul coût dissuasif du suivi obstétrique et de l’accouchement – on ne parle même pas d’élever l’enfant) peut signifier qu’une famille peut avoir à payer pour maintenir une femme cérébralement morte sous respirateur pour accoucher d’un fœtus qui, comme dans le cas des Munoz, ne sera au final pas viable parce qu’il aura manqué d’oxygène. Au point une levée de fonds a été mise en place pour soutenir financièrement la famille de M.Munoz.
Il aura fallu attendre le 24 janvier (deux mois après l’intubation de la patiente) pour qu’un juge impose qu’il soit un terme à la procédure estimant que Marlise Munoz était légalement morte et, ce faisant, ne pouvait être considérée comme étant “enceinte”.
Bref, au Texas, il vaut mieux être infertile et bien portante, qu’enceinte et invalide.
